Obligation de quitter le territoire français, OQTF : délégation incomplète
Par Amadou TALL
Contrôle de la légalité externe - Enumération incomplète Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit ... Lire la suite >